Arrêté du 13 juin 2025 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : ATDT2512988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/ATDT2512988A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le deuxième alinéa de l'article A. 4231-2-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette demande comprend les pièces a, b, d, e, f et h de l'article A. 4231-2-1 ainsi que l'attestation de réussite aux examens, délivrée par l'organisme de formation pour la qualification d'expert en navigation avec passagers ».