Article 5
L'article A. 4231-1-1 est complété par l'alinéa suivant :
« x) “ Personnel en service actif ” : désigne un membre d'équipage de pont exerçant son activité professionnelle à bord du bateau. »
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
NOR : ATDT2512988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/ATDT2512988A/jo/article_5
Texte n°25