Article 2
La décision du 7 mai 2025 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2517112S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/16/ECOI2517112S/jo/article_2
Texte n°30
La décision du 7 mai 2025 portant délégation de signature (service des biens à double usage) est abrogée.
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