Arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi

Version INITIALE

NOR : TSSD2506314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/12/TSSD2506314A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


L'arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi est abrogé.