Décision du 11 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)

Version INITIALE

NOR : INTJ2515111S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/11/INTJ2515111S/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Délégation est donnée à M. Raphaël Boyer, adjoint à la cheffe du bureau de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs au périmètre de compétences du bureau de l'administration.