Décret n° 2025-542 du 16 juin 2025 relatif au recueil et au traitement des signalements des faits de violence dans les établissements d'enseignement privés

Version INITIALE

NOR : MENF2510393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/16/MENF2510393D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/16/2025-542/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.