Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2515362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/ECOR2515362A/jo/article_5
Texte n°23