Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication.
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2515362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/ECOR2515362A/jo/article_4
Texte n°23