Décision du 3 juin 2025 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Version INITIALE

NOR : TSSM2516090S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/3/TSSM2516090S/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


La directrice de la direction médicale médicaments 1 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.