Décret du 12 juin 2025 portant dissolution du groupement de fait « La Jeune Garde »

Version INITIALE

NOR : INTD2514625D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/12/INTD2514625D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.