Décret n° 2025-525 du 11 juin 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux médecins-chefs des sous-directions santé des services d'incendie et de secours

Version INITIALE

NOR : INTE2229727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/11/INTE2229727D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/11/2025-525/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.