Article 4
Les dispositions des 8° et 12° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDA2502219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/5/ATDA2502219A/jo/article_4
Texte n°29
Les dispositions des 8° et 12° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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