Décision du 23 mai 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : MENA2510210S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/23/MENA2510210S/jo/article_11

Texte n°6

Article 11


Délégation est donnée à M. Gabriel BALLIF, ingénieur de recherche hors classe, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, et à son adjointe, à Mme Jamilat GERBRON, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce pôle.