Décret n° 2025-506 du 10 juin 2025 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE2434320D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/ECOE2434320D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/2025-506/jo/article_13

Texte n°10

Article 13


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.