Article 12
Les dispositions des articles 106 et 116 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
République
Française
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NOR : ECOE2434320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/ECOE2434320D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/10/2025-506/jo/article_12
Texte n°10
Les dispositions des articles 106 et 116 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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