Décision n° 2025-6455 AN du 6 juin 2025

Version INITIALE

NOR : CSCX2516418S

Texte n°64

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.