Article 2
L'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2025 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile de revenus mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : ATDL2513254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/3/ATDL2513254A/jo/article_2
Texte n°17