Publics concernés : EPCI de la réforme des attributions, bailleurs.
Objet : arrêté fixant le seuil du premier quartile de ressources des demandeurs de logements sociaux. L'attribution des logements locatifs sociaux vise à favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale. La politique de mixité sociale et de rééquilibrage des peuplements, en et hors Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), fixe un objectif de logements des ménages du premier quartile de revenus, ou à des personnes relogées dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain (ANRU) ou d'opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), en dehors des QPV sur les territoires de la réforme des attributions, visés au 24e alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (ces territoires sont ceux devant se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence en matière d'habitat et dont le territoire comporte au moins un QPV).
Le présent arrêté se fonde sur les données déclarées par les demandeurs dans le système national d'enregistrement de la demande de logement social. Le premier quartile est calculé à partir du total des revenus et pensions de la rubrique « revenus mensuels » de la demande de logement social, multiplié par douze et divisé par le nombre d'unités de consommation du ménage. Il est estimé à l'échelle de chaque EPCI de la réforme des attributions sauf en Ile-de-France où il est estimé à l'échelle régionale.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 441-1 du CCH.