Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 juin 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOO2515752S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/3/ECOO2515752S/jo/article_5
Texte n°11