Décision du 3 juin 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2515752S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/3/ECOO2515752S/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 17 avril 2025 est abrogée.