Arrêté du 14 mai 2025 modifiant les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : ECOP2508954A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/14/ECOP2508954A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Pour les affectations intervenues à une date antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les durées minimales et maximales applicables pour l'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers sont celles prévues par l'arrêté du 9 février 2021 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.