Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2504835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/INTE2504835D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/2025-487/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


L'article R. 413-6 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « unités d'instruction et d'intervention » sont remplacés par les mots : « services d'incendie et de secours et des formations militaires » ;
2° Le 4° est abrogé.