Article 11
L'article R. 413-6 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « unités d'instruction et d'intervention » sont remplacés par les mots : « services d'incendie et de secours et des formations militaires » ;
2° Le 4° est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2504835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/INTE2504835D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/2025-487/jo/article_11
Texte n°3
L'article R. 413-6 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « unités d'instruction et d'intervention » sont remplacés par les mots : « services d'incendie et de secours et des formations militaires » ;
2° Le 4° est abrogé.
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