Article 10
Au troisième alinéa de l'article R. 412-12, les mots : « unités d'instruction et d'intervention » sont remplacés par les mots : « formations militaires ».
Décret n° 2025-487 du 2 juin 2025 portant diverses mesures de simplification relatives aux conducteurs d'ambulances et aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile
NOR : INTE2504835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/INTE2504835D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/2025-487/jo/article_10
Texte n°3