Article 4
A l'article R. 242-2, les mots : « et du 2° de l'article R. 221-21 » sont supprimés.
République
Française
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NOR : INTE2504835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/INTE2504835D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/2025-487/jo/article_4
Texte n°3
A l'article R. 242-2, les mots : « et du 2° de l'article R. 221-21 » sont supprimés.
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