Article 2
Le III de l'article R. 221-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation n'est pas exigée pour les conducteurs des ambulances des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2504835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/INTE2504835D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/2/2025-487/jo/article_2
Texte n°3
Le III de l'article R. 221-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation n'est pas exigée pour les conducteurs des ambulances des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile. »
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