Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception du point 9° de l'article 1er qui s'applique à partir du 1er janvier 2026.
République
Française
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NOR : TECP2431982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/5/TECP2431982A/jo/article_12
Texte n°28
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception du point 9° de l'article 1er qui s'applique à partir du 1er janvier 2026.
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