Article 11
Au tableau de l'article 13, il est ajouté une quatorzième ligne ainsi rédigée :
«
Article 12-1 | Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026 |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECP2431982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/5/TECP2431982A/jo/article_11
Texte n°28
Au tableau de l'article 13, il est ajouté une quatorzième ligne ainsi rédigée :
«
Article 12-1 | Les dispositions du présent article sont applicables au 01/01/2026 |
».
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