Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations

Version INITIALE

NOR : TSSD2508895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/TSSD2508895D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/2025-478/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famille, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.