Le décret du 12 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 3 est modifié comme suit :
a) Au f, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
b) Le h est supprimé ;
2° Les quatrième à onzième alinéas des articles 7 et 10 sont supprimés.