Décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités répressives

Version INITIALE

NOR : ECOT2514596D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/ECOT2514596D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/2025-470/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.