Décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités répressives

Version INITIALE

NOR : ECOT2514596D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/ECOT2514596D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/2025-470/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Au chapitre V du titre VII du livre VII du code monétaire et financier, le tableau du I de l'article D. 775-39 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«


D. 561-51
n° 2021-1113 du 23 août 2021


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


D. 561-51
n° 2025-470 du 28 mai 2025


» ;
2° La ligne :
«


D. 561-53
n° 2021-446 du 15 avril 2021


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


D. 561-53
n° 2025-470 du 28 mai 2025


».