Décret n° 2025-459 du 26 mai 2025 modifiant les modalités d'accès à certains corps du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB2503424D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/26/MICB2503424D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/26/2025-459/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.