Décret n° 2025-459 du 26 mai 2025 modifiant les modalités d'accès à certains corps du ministère de la culture

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NOR : MICB2503424D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/26/MICB2503424D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/26/2025-459/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : agents relevant du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, du corps des techniciens d'art et du corps des chefs de travaux d'art.
Objet : le décret introduit une dérogation au titre des années 2025 à 2027 pour les corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, et des techniciens d'art, et au titre des années 2025 à 2029 pour le corps des corps des chefs des travaux d'art, aux modalités de calcul du nombre de promotions de corps. De plus, il actualise les références juridiques des textes modifiés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;
Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens d'art ;
Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 modifié portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;
Vu les avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la culture en date du 21 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
      1° A l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
      2° Au I de l'article 6 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale » sont supprimés ;
      b) Au 2° :
      i) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
      ii) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
      3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 7.-Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes à ces deux concours. »


    • Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les années 2025 à 2027, une proportion de quatre cinquièmes peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, en position d'activité ou de détachement dans le corps. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.


    • Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 6 du décret du 27 mars 2017 susvisé et pour les années 2025 à 2029, une proportion de 200 % peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps des chefs des travaux d'art, en position d'activité ou de détachement dans le corps. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture,
Rachida Dati


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard


Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin

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