Article 1
L'avance prévue au 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie correspond à 10 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours calculé selon les modalités prévues au 2 du IX bis du même article.
Arrêté du 23 mai 2025 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité pour l'année 2025
NOR : ECOI2502628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/23/ECOI2502628A/jo/article_1
Texte n°11