Décret n° 2025-458 du 23 mai 2025 relatif à l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles

Version INITIALE

NOR : ARMH2513155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/23/ARMH2513155D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/23/2025-458/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, les droits à prise en charge des frais prévus aux articles 5,5-1 et 11 qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits correspondant aux enfants qui les accompagnent. »