L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « du changement de résidence pour l'ensemble de la famille » sont remplacés par les mots : « des frais prévus aux articles 5,5-1 et 11 pour l'ensemble de la famille. » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration établie au titre de l'article 5-1 peut-être distincte de celle établie au titre des articles 5 et 11. »