Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido

Version INITIALE

NOR : ATDL2506753R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/5/23/ATDL2506753R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/5/23/2025-454/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Par dérogation aux articles L. 113-18 à L. 113-20 du même code, pour les constructions, aménagements et installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration prévue à l'article 1er de la présente ordonnance déposée avant le 29 mai 2026, il n'est pas exigé d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.