Par dérogation à l'article L. 113-10 du même code, les bâtiments à usage d'habitation sont exonérés de l'obligation d'équipement :

- pour chacun de leurs logements, en gaines techniques nécessaires à la distribution, par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;
- en lignes de communications électroniques permettant l'accès à un potentiel de débit d'une fibre optique.