Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

Version INITIALE

NOR : PRMX2514355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/23/PRMX2514355D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/23/2025-450/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Sauf dispositions législatives contraires, les administrations et les établissements publics de l'Etat communiquent au Haut-Commissariat les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le Haut-Commissariat leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.