Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

Version INITIALE

NOR : PRMX2514355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/23/PRMX2514355D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/23/2025-450/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le haut-commissaire établit un rapport annuel, remis au Président de la République et au Premier ministre et transmis au Parlement.
Les rapports et avis du Haut-Commissariat sont rendus publics. Ils sont publiés sous la responsabilité éditoriale du haut-commissaire.