LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)

Version INITIALE

NOR : INTX2204085L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/INTX2204085L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/2025-444/jo/article_7

Texte n°2

Article 7

La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.