Article 7
La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX2204085L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/INTX2204085L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/5/21/2025-444/jo/article_7
Texte n°2
La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l'exception de l'article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.