Article 2
L'article 1er s'applique aux déclarations d'intention d'aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme
NOR : TECL2505792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/TECL2505792D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/2025-426/jo/article_2
Texte n°24