A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, après l'article R. 215-11, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. D. 215-11-1. - Les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 s'appliquent à la visite du bien prévue au troisième alinéa de l'article L. 215-14 dans les conditions suivantes :
« 1° Au premier alinéa de l'article D. 213-13-1, la référence à l'article L. 213-2 s'entend comme la référence à l'article L. 215-14 ;
« 2° Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article D. 213-13-1 et au sixième alinéa de l'article D. 213-13-2 s'entend comme le délai de trois mois mentionné à l'article L. 215-15 ;
« 3° Au premier alinéa de l'article D. 213-13-4, la référence à l'article L. 213-2 s'entend comme la référence à l'article L. 215-14. »