Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mai 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2506746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/29/ECOP2506746A/jo/article_4
Texte n°18
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mai 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.