Décret n° 2025-422 du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'épreuve terminale anticipée de français de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2026 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido

Version INITIALE

NOR : MENE2508053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/MENE2508053D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/13/2025-422/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Une commission d'harmonisation des notes attribuées au titre de l'épreuve anticipée de français écrit est créée par le recteur de Mayotte. Elle est présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et composée de professeurs certifiés ou agrégés exerçant dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Les éléments dont dispose la commission pour procéder à cette comparaison sont :
1° Les moyennes annuelles inscrites dans le livret scolaire de première, prises en compte au titre de l'épreuve de français écrit ;
2° Des informations disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les moyennes des notes obtenues à ces mêmes épreuves lors des deux dernières sessions du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
La commission d'harmonisation procède, si nécessaire, à la révision des notes qui peut être réalisée à la hausse comme à la baisse.
Ces notes provisoires seront transmises au jury du baccalauréat de la session 2026.
Les notes définitives pour la session 2026 du baccalauréat résultent de la délibération de ce jury.