Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2512074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/2/AGRG2512074A/jo/article_2
Texte n°31
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2025.
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