Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Vigie Age »
NOR : TSSZ2511930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/2/TSSZ2511930A/jo/article_3
Texte n°7