Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de douze mois du 16 avril 2025 au 16 janvier 2026.
Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Vigie Age »
NOR : TSSZ2511930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/2/TSSZ2511930A/jo/article_2
Texte n°7