Arrêté du 6 mai 2025 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2508820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/JUST2508820A/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


L'agent dispose d'un délai de deux mois francs à compter de la date à laquelle il a accusé réception du compte rendu définitif pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.